Plateforme BrivoX Escrow — Services d'intermédiation sécurisée. Applicables à tout compte créé ou toute utilisation de la plateforme BrivoX.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BrivoX Escrow, éditée par BrivoX, société immatriculée au Bénin.
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
| Terme | Définition |
|---|---|
| "Plateforme" | L'ensemble des services BrivoX accessibles via le site web et l'application mobile |
| "Marchand" | Toute personne physique ou morale proposant des biens ou services via la Plateforme |
| "Acheteur" | Toute personne physique ou morale effectuant un achat via la Plateforme |
| "Transaction Escrow" | Opération par laquelle les fonds de l'Acheteur sont conservés par BrivoX jusqu'à confirmation de la livraison |
| "Fonds" | Montants déposés en garantie dans le compte escrow |
| "PSP" | Prestataire de Services de Paiement partenaire (CinetPay, FedaPay, KkiaPay) |
| "KYC" | Procédure de vérification d'identité (Know Your Customer) |
| "Utilisateur" | Toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme |
Pour utiliser la Plateforme, vous devez :
L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide, d'un numéro de téléphone mobile et des documents KYC requis. BrivoX se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte sans obligation de justification.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte vous est imputable. En cas de compromission de votre compte, contactez immédiatement support@brivox.io.
Le service escrow BrivoX fonctionne en trois étapes :
Les délais de libération des fonds sont définis lors de la création de chaque transaction. En l'absence de confirmation ou de litige dans le délai imparti, les fonds peuvent être libérés automatiquement selon les paramètres de la transaction.
En cas de désaccord entre l'Acheteur et le Marchand, BrivoX propose une procédure de médiation. BrivoX joue un rôle d'intermédiaire neutre et rend une décision basée sur les preuves fournies par les parties. La décision de BrivoX est définitive et s'impose aux deux parties.
Tout Utilisateur s'engage à :
Il est strictement interdit de :
L'utilisation de la Plateforme est soumise à des commissions prélevées sur chaque transaction escrow. Le barème tarifaire en vigueur est disponible sur la page Tarifs de la Plateforme.
BrivoX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, BrivoX ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité totale de BrivoX, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des commissions effectivement perçues sur les transactions concernées au cours des 12 derniers mois.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, interface, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de BrivoX ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
BrivoX peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Les fonds en cours de transaction escrow au moment de la résiliation seront traités conformément aux conditions de chaque transaction.
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin) auront juridiction exclusive.
Pour les consommateurs résidant dans d'autres pays UEMOA, la loi du pays de résidence peut s'appliquer pour les droits fondamentaux du consommateur.
BrivoX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification aux Utilisateurs par e-mail et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.