Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BrivoX, éditée par BrivoX, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou (Bénin) le 18 août 2026.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2.1 : Conditions d'éligibilité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Résider ou opérer dans un pays de l'espace UEMOA
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Réussir la procédure de vérification KYC

2.2 : Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide, d'un numéro de téléphone mobile et des documents KYC requis. BrivoX se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte sans obligation de justification.

2.3 : Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte vous est imputable. En cas de compromission de votre compte, contactez immédiatement support@getbrivox.com.

3.1 : Fonctionnement général

Le paiement en ligne à versement différé fonctionne en trois étapes. À aucun moment BrivoX ne détient les fonds : ils sont conservés par un prestataire de services de paiement agréé, la Plateforme se bornant à lui transmettre les instructions et à tenir le registre des opérations.

BrivoX n’est pas titulaire d’un agrément d’établissement de paiement. Elle ne reçoit, ne conserve et ne décaisse elle-même aucun fonds : les prestataires de services de paiement agréés exécutent et détiennent.

Les trois étapes sont les suivantes :

• Étape 1 : Dépôt. L'Acheteur règle son achat auprès d'un PSP partenaire agréé, qui conserve les fonds jusqu’à la confirmation de la livraison
• Étape 2 : Livraison. Le Marchand effectue la livraison du bien ou du service
• Étape 3 : Libération. À confirmation de l'Acheteur (ou automatiquement après le délai convenu), la Plateforme donne au PSP l'instruction de verser les fonds au Marchand

3.2 : Délais de libération

Les délais de libération des fonds sont définis lors de la création de chaque transaction. En l'absence de confirmation ou de litige dans le délai imparti, les fonds peuvent être libérés automatiquement selon les paramètres de la transaction.

3.3 : Gestion des litiges

En cas de désaccord entre l'Acheteur et le Marchand, BrivoX propose une procédure de médiation. BrivoX joue un rôle d'intermédiaire neutre et rend une décision basée sur les preuves fournies par les parties. La décision de BrivoX est définitive et s'impose aux deux parties.

4.1 : Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Signaler tout dysfonctionnement ou usage abusif à BrivoX

4.2 : Obligations spécifiques aux Marchands

• Honorer toutes les commandes passées via la Plateforme
• Fournir des descriptions exactes des biens et services
• Respecter les délais de livraison communiqués
• Maintenir à jour leur profil KYC et leurs informations commerciales

4.3 : Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme pour blanchir des fonds ou financer des activités illicites
• Soumettre de faux documents KYC ou usurper une identité
• Créer plusieurs comptes ou des comptes fictifs
• Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs
• Effectuer des transactions fictives pour gonfler artificiellement un historique

L'utilisation de la Plateforme est soumise à des commissions prélevées sur chaque transaction à versement différé. Le barème tarifaire en vigueur est disponible sur la page Tarifs de la Plateforme.

• BrivoX se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail et/ou notification
• Les commissions sont déduites automatiquement lors de la libération des fonds
• Aucune commission n'est prélevée en cas de remboursement à l'Acheteur suite à un litige tranché en sa faveur

6.1 : Responsabilité de BrivoX

BrivoX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, BrivoX ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à des maintenances planifiées ou incidents techniques imprévisibles
• Des actes frauduleux commis par des tiers malgré les mesures de sécurité en place
• Du non-respect par les Marchands de leurs obligations de livraison
• Des pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices commerciaux

6.2 : Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de BrivoX, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des commissions effectivement perçues sur les transactions concernées au cours des 12 derniers mois.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, interface, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de BrivoX ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

BrivoX peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-respect des obligations KYC
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois)

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Les fonds en cours de transaction à versement différé au moment de la résiliation seront traités conformément aux conditions de chaque transaction.

9.1 : Répartition des rôles

Deux traitements distincts coexistent sur la Plateforme, et ils n’obéissent pas au même régime :

Le Marchand demeure responsable de la licéité des données qu’il collecte via la Plateforme, de l’information de ses propres clients et de l’accomplissement des formalités qui lui incombent auprès de l’autorité compétente.

9.2 : Engagements de BrivoX comme sous-traitant

Pour les données traitées pour le compte du Marchand, BrivoX s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Marchand, et pour les seules finalités d’exécution du Service ;
• ne pas les utiliser à des fins propres, notamment commerciales ou publicitaires, ni les céder à un tiers ;
• garantir la confidentialité par les personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité — chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre boutiques, contrôle des accès ;
• assister le Marchand dans le traitement des demandes d’exercice de droits de ses clients ;
• notifier le Marchand sans délai injustifié de toute violation de données affectant sa boutique ;
• mettre les données à sa disposition, ou les supprimer, à la fin de la relation contractuelle.

9.3 : Sous-traitants ultérieurs

Le Marchand autorise BrivoX à recourir aux sous-traitants nécessaires à l’exploitation du Service. Ils sont énumérés, avec leur localisation et les données concernées, dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. BrivoX informe les Marchands de tout changement afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

9.4 : Transferts hors du Bénin

Certains sous-traitants sont établis hors du Bénin. Le transfert de données vers un pays étranger étant soumis à une autorisation préalable de l’autorité de protection, les démarches correspondantes sont conduites par BrivoX. Le détail des destinations figure à la section 10 de la Politique de confidentialité.

9.5 : Ce que BrivoX ne fait pas

BrivoX ne détient aucun fonds et n’exécute aucun paiement pour son propre compte : les données bancaires et les instruments de paiement des clients finaux sont traités par les prestataires de services de paiement agréés, sous leur propre responsabilité. BrivoX n’en conserve pas copie.

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin) auront juridiction exclusive.

Pour les consommateurs résidant dans d'autres pays UEMOA, la loi du pays de résidence peut s'appliquer pour les droits fondamentaux du consommateur.

BrivoX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification aux Utilisateurs par e-mail et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.